En tant qu’entreprise, vous devez vous assurer que votre nom est unique. Il ne faudrait pas que votre nom appartienne déjà à une autre entreprise. Vérifiez que le nom n’est pas déjà enregistré dans les fichiers de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) au nom d’une autre personne. Heureusement, il est possible de vérifier l’existence d’un nom de marque auprès de l’INPI afin d’éviter plusieurs problèmes. Nous vous donnons la procédure à suivre pour la vérification de l’existence d’un nom de marque.
Faites la différence entre le nom de domaine, la marque et le nom commercial !
Tout d’abord, retenez que le nom de domaine, c’est l’adresse du site internet de votre entreprise. Il doit être unique et différent des autres noms de domaine. Concrètement, il s’agit d’une propriété exclusive d’une organisation donnée. Il est possible de procéder à la réservation du nom de domaine si celui-ci n’appartient à aucune entreprise.
Le nom commercial d’une entreprise permet à l’ensemble de vos clients, vos fournisseurs ou encore vos partenaires de vous reconnaître. Grâce à lui, on saura l’activité dans laquelle votre entreprise évolue. Veillez à ce que le nom commercial puisse facilement être assimilable. Notons qu’il figurera sur les documents commerciaux de l’entreprise tels que les papiers en-tête, les factures, les cartes de visite et autres. Contrairement au nom commercial, la dénomination sociale permet à votre entreprise d’être immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quant à la marque, elle permet à votre clientèle de différencier vos biens et services de ceux de la concurrence. C’est aussi « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».
Quatre conseils pour vérifier l’existence d’un nom de marque
Vous avez l’intention de déposer votre nom de marque chez l’Institut national de la propriété industrielle. Ce qui est tout à fait normal. Mais, il serait mieux de vérifier l’existence de ce nom de marque avant d’entreprendre cette démarche. Il faut savoir que lors du dépôt de votre nom de marque, l’Institut national de la propriété intellectuelle n’a pas la possibilité de vérifier la disponibilité de la marque. Il vous revient donc de faire des recherches dans ce sens. Nous allons vous montrer comment s’y prendre pour la vérification.
Assurez-vous qu’une marque similaire n’a pas été déposée à l’INPI
Grâce à sa base de données de marques, l’Institut national de la propriété intellectuelle vous donne la possibilité d’effectuer ce qu’on appelle une vérification « à l’identique ». Cette opération est gratuite. Le but est de savoir s’il n’existe pas de noms similaires à celui que vous comptez déposer.
Vérifiez si la marque ne reproduit pas d’autres noms de domaines
Comme le disent les juristes, un nom de domaine équivaut à un droit antérieur. En clair, si une personne a déjà utilisé un nom de domaine, il est impossible pour un autre individu de le réutiliser pour un nom de marque de ses produits ou services semblables.
Assurez-vous qu’il n’y a pas d’imitation d’autres noms commerciaux
Il est très important de vérifier que d’autres noms commerciaux, des enseignes, des noms d’association ou des dénominations sociales antérieures n’ont pas été imités par votre nom de marque.
L’une des missions des services de l’institut national de la propriété intellectuelle est de protéger le nom commercial antérieur à cause de son utilisation publique. Par ailleurs, l’INPI veille à ce qu’aucun nom commercial ne soit déposé comme marque.
Cherchez à savoir si un nom de marque est identique au vôtre existe
Une information utile à savoir, un nom de marque non utilisé pendant cinq années, même s’il a été déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle, peut être frappée par une déchéance de marque.
Pourquoi ne pas exploiter une marque indisponible ?
Déposer ou exploiter une marque indisponible, vous expose à différentes actions qui pourrait intenter le propriétaire de la marque contre vous.
La procédure d’opposition
Malgré l’indisponibilité d’un nom de marque, vous comptez le déposer à l’Institut national de la propriété intellectuelle, ou encore l’utiliser. Vous êtes sans doute séduit par la marque. Mais le propriétaire de la marque peut s’opposer à l’enregistrement de ladite marque. Il va engager une procédure d’opposition auprès de l’INPI. Finalement, votre marque sera déclarée indisponible. Il faut faire attention à ce point-là.
L’action en nullité
Votre nom de marque existe déjà, mais vous avez pu le déposer à l’INPI. Mais la partie n’est pas terminée ! Si le propriétaire de la marque dispose d’un droit antérieur, il peut largement engager une action en nullité contre vous, ou même une poursuite judiciaire. Le risque, c’est que vous pourrez perdre les droits exclusifs que vous avez acquis sur le nom de votre marque.
L’action en contrefaçon
Il faut éviter d’utiliser une marque que vous avez déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle sans l’accord préalable de son propriétaire. Celui-ci est susceptible de lancer contre vous des poursuites pour contrefaçon de marque, tant au plan civil que pénal. Et vous risquez de perdre gros dans cette affaire ! Vous comprenez qu’il ne faut pas se lancer dans un tel schéma.
Vous venez de le voir, il est important de vérifier votre nom de marque. Vos activités commerciales connaissent une forte croissance. Si cela est à saluer, il est important de s’assurer que votre nom de marque est unique, et n’a pas été utilisé par quelqu’un d’autre. Cela vous évitera de perdre du temps et de vous exposer à des poursuites judiciaires qui viendront ternir votre image. Vérifier l’authenticité de votre marque est une étape importante dans la vie de votre entreprise. De plus, l’Institut national de la propriété intellectuelle vous donne des outils pour la vérification du nom de marque.
A l’heure actuelle où vous lisez cet article, vous connaissez ce qu’il faut éviter, mais aussi les conseils pertinents qui vous permettent de vérifier si un nom de marque est déjà existant ou pas. A vous de jouer le jeu maintenant.
