Insaisissabilité : Inévitable quand on est entrepreneur.

Afin de se protéger contre les créanciers professionnels, les entrepreneurs individuels doivent impérativement faire appel à un notaire pour établir un acte de déclaration d’insaisissabilité de ses biens non professionnels en cas de difficulté de l’entreprise (cessation de paiement, liquidation judiciaire, etc.). Avec cette démarche, l’entrepreneur évite le risque de perdre tous ses biens autres que sa résidence principale. Avec ce dispositif de protection, opter pour la création d’une entreprise individuelle devient moins risqué, toujours facile à créer et à gérer, idéal pour ceux qui veulent se remettre en selle dans l’univers de l’entrepreneuriat, qui testent un projet, etc. Toutefois, ce dispositif légal n’est pas pour autant sans faille, donc il faut vous informer sur le sujet, et c’est ce que l’on va voir dans cet article.

La nécessité d’établir un acte de déclaration d’insaisissabilité

La création d’une entreprise, que cela soit individuel ou sociétaire, ne se fait pas sur un coup de tête. En effet, cela nécessite une mûre réflexion, des recherches, des études (de faisabilité, de marché, etc.), de l’investissement (temps, énergie, argent). En plus, une fois l’entreprise créée, la responsabilité et les engagements du gérant pour assurer son bon fonctionnement ne sont pas aussi une masse à faire. Dans le cas contraire, la difficulté de l’entreprise est assurée. À ce sujet, ce qui dissuade le plus les futurs entrepreneurs c’est l’exposition à des risques en cas de difficultés financières (faillite, endettement, prison, etc.). Avant de penser à se protéger de ces éventuels risques tels que la perte de sa résidence principale, ainsi que de ses patrimoines personnels et professionnels, tout entrepreneur doit avant tout penser aux statuts juridiques qui peuvent garantir cette sécurité. Mais en plus, sa réflexion doit aller plus loin pour savoir le genre d’entreprise il souhaite créer : sociétaire ou individuelle. Cela inclut la connaissance de leurs avantages et inconvénients respectifs.

Pour le cas des entreprises sociétaire :

Avec l’entreprise en sa forme sociétaire, l’entrepreneur faire le choix de différencier les formes juridiques de l’entreprise et la responsabilité juridique des associés. Aussi, cela inclut des différences au niveau de la fiscalité et du social de la société. Les biens personnels de l’entrepreneur et de ses associés sont limités aux apports qu’ils investissent. Ils bénéficient donc déjà d’une projection avancée via à ses statuts. Cependant, les démarches liées à sa création et sa gestion sont sujettes à des lourdes conditions (financières, administrative, organisationnelles). On peut différencier plusieurs types d’entreprises sociétaires, à savoir :

  • La société à responsabilité limitée (SARL),

  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

  • La société anonyme (SA),

  • La société par actions simplifiée (SAS),

  • La société en nom collectif (SNC).

Pour le cas des entreprises individuelles

Pour l’entreprise individuelle c’est la personnalité physique de l’entrepreneur qui est le responsable juridique. Dans ce cas, il est possible de choisir entre trois formes d’entreprises individuelles, à savoir :

  • Entreprise individuelle classique ou réelle,

  • Microentreprise, 

  • Autoentrepreneur.

La protection des biens personnels de l’entrepreneur, autre que la résidence principale, se fait par l’acte de déclaration notariée d’insaisissabilité. Dans ce cas, même en cas de faillite du déclarant, son patrimoine personnel ne sera pas affecté par les créanciers professionnels, car il bénéficie de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Remarque : 

  • Cette déclaration d’insaisissabilité n’est effective que pour les créances nées après la publication de l’acte d’insaisissabilité.

  • Il y a aussi l’EIRL ou Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée, qui peut jouer le rôle de complément aux trois régimes d’entreprises individuelles. Brièvement, ça consiste à limiter la responsabilité de l’entrepreneur son patrimoine d’affectation professionnel. C’est ce patrimoine d’affectation qui sera saisi de droit par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entrepreneur. Par ailleurs, pour les microentreprises et des autoentrepreneurs, ils prennent le nom d’AERL ou Autoentreprise à Responsabilité limitée.

La compatibilité de la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité est destinée à tous les entrepreneurs individuels ayant des biens immobiliers. Par ailleurs, la déclaration d’insaisissabilité est éligible aux personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, mais aussi aux personnes qui évoluent dans les secteurs d’activité agricole ou indépendante. Les autoentrepreneurs, EIRL et AERL paraissent dans la zone de compétence de l’acte de déclaration d’insaisissabilité. Éventuellement, les entrepreneurs individuels non immatriculés peuvent bénéficier de l’acte de déclaration notariée d’insaisissabilité. Mais hormis les démarches habituelles avec le notaire pour les entreprises individuelles, la publication d’un extrait de la déclaration se fera auprès d’un journal d'annonces légales. 

D’autres entrepreneurs peuvent aussi recourir à ce dispositif de protection de patrimoine. En effet, la déclaration d’insaisissabilité ne se limite pas qu’aux entrepreneurs individuels, d’après la législation française en vigueur, elle est aussi éligible pour :

  • Les commerçants,

  • Les professionnels de la filière artisanale,

  • Les professions libérales,

  • Les agriculteurs, etc.

L’établissement de la déclaration d’insaisissabilité.

Pourquoi opter pour une entreprise individuelle ? C’est parce que l’entreprise individuelle :

  • Est plus simple à fermer. Effectivement, elle ne sert qu’à tester la viabilité un projet en vue de la création d’une entreprise sociétaire,

  • Est une forme juridique qui est facile à mettre en place, et à gérer pour commencer mon activité (ni statut, ni publication d’annonce légale, ni capital minimum ni associé, etc.),

  • Dont sa souplesse permet de se placer sous le régime de la microentreprise ou sous le régime de l’autoentrepreneur,

  • Dont le fonctionnement est simple (la personne juridique de l’entrepreneur se confond à son entreprise),

  • Bénéficie surtout de l’acte de déclaration notariée d’insaisissabilité pour protéger efficacement mon patrimoine personnel contre les actions des créanciers professionnels. 

Pour établir cette déclaration d’insaisissabilité effective, le seul habilité à cette tâche est le notaire sous peine de nullité.

À titre indicatif et non exhaustif, les formalités sur l’établissement de la déclaration notariée d’insaisissabilité se font comme suites :

Les informations à figurer

La déclaration notariée d’insaisissabilité doit mentionner les informations suivantes : 

  • Un descriptif en détail des biens à protéger,

  • Une mention de leur nature propre, commune ou indivise,

  • Un état descriptif de division (pour utilisation mixte du (s) bien(s) concerné(s),

  • Une attestation sur l’honneur de l’information du conjoint concernant les effets sur les biens communs pour l’entrepreneur engagé matrimonialement en communauté légale ou conventionnelle.

Les frais d’établissement de l’acte notarié

Pour établir l’acte de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, le déclarant doit prévoir des frais fixes dont : 139,93 € TTC pour l’établissement de l’acte, 419.79 € TTC pour exécuter les diverses formalités en amont et posteriori à l’établissement de l’acte, à savoir, la demande de cadastres, états hypothécaires, copies d’actes, etc., 23,32 € TTC pour effectuer la demande de publication de l’acte.

Toutefois, si le (s) bien (s) serve(nt) en partie à l’activité professionnelle, il faut nécessairement établir un état descriptif de division du (s) bien (s) concerné (s). Dans ce cas, l’établissement de l’acte notarié coûtera aux environs de 466,44 € TTC.

Possibilité de renonciation 

Le cas de renonciation d’insaisissabilité, pour une partie ou la totalité des biens, peut survenir lors des processus de demande de prêt professionnel. Effectivement, un gage de garantie du prêt à accorder aux demandeurs doit être fait aux créanciers (privée ou professionnel). Ces gages sont généralement des biens fonciers ou/ et immobiliers personnels bâtis ou non. Dans cette vision, le gage n’a pas lieu d’être s’il est déclaré insaisissable en cas de cessation de paiement du débiteur, ou liquidation judiciaire de l’entrepreneur. C’est pour cela qu’il faut obligatoirement renoncer, en totalité ou partiellement, à l’insaisissabilité des biens personnels déclarés avec d’effectuer un prêt. Comme pour la déclaration d’insaisissabilité, seul un notaire peut procéder à l’établissement de l’acte de renonciation à la déclaration d’insaisissabilité. Et, tous les créanciers de l’entrepreneur doivent figurer dans cet acte.

La protection des biens pour l’entrepreneur apportée par l’EIRL

Généralité sur l’EIRL 

Le passage de l’entreprise individuelle au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité est assez. De ce fait, vous allez bénéficier d’une microentreprise facile à gérer. Avec l’EIRL, il n’y a de trop de paperasse en cas de liquidation judiciaire. Concernant la protection du patrimoine personnel du déclarant, le statut d’EIRL vous permet de dissocier le patrimoine privé au professionnel (patrimoine d’affectation). Donc en cas de difficulté de l’entrepreneur, les créanciers professionnels s'acharnent, c’est en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ou ayant-droit, ont la possibilité de reprendre la déclaration d’affectation. Pour ce qui est de la fiscalité, l’entrepreneur à la possibilité de choisir un IS (impôt société) avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà. Pour les questions sociales, dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération réelle. 

EIRL est son patrimoine d’affectation

Légalement, un individu ne doit posséder qu'un seul et unique patrimoine. Toutefois, avec le statut d’EIRL ou Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, la création d'un patrimoine d'affectation permet à une personne de posséder deux patrimoines distincts :

  • un patrimoine privé,

  • un patrimoine professionnel.

En effet, afin de se prémunir de la sécurité de son patrimoine personnel, l'entrepreneur doit recourir à la création d’un patrimoine d'affectation si son activité professionnelle évolue sous le statut d’EIRL. Pour cela, le patrimoine d'affectation permet de dissocier clairement le patrimoine mobilier et/ou immobilier professionnel nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur. C’est dans l’objectif de protéger ses biens personnels en cas de difficulté financière de l'entreprise, car seuls les biens qui y sont inscrits pourront être saisis lors du remboursement des créanciers.

Le patrimoine d’affectation doit être composé de l'ensemble des biens nécessaires, et utiles à l'exercice de cette activité professionnelle, à savoir :

  • Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,

  • Facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

En cas de fraude fiscale de l’entrepreneur, le patrimoine d'affectation est opposable, donc saisissable qu'il soit du patrimoine professionnel ou privé. 

L’évolution de la déclaration d’insaisissabilité

Depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, la déclaration d’insaisissabilité a connu de nombreuses évolutions avec les réformes, et nouvelle loi dans la législation française. 

Amélioration dans la protection des biens personnels de l’entrepreneur

Depuis l’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, la déclaration notariée d’acte d’insaisissabilité s’est étalée sur l’ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. Vu qu’à l’origine, avec la loi N°2003-721 pour l’Initiative économique ou Loi Dutreil, cet acte n'affecte que la résidence principale de l’entrepreneur par déclaration notariée. En plus arriva la loi N° 2015-990 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, ou Loi Macron. Cette loi permet de mieux inciter les entrepreneurs à opter pour la création d’entreprises individuelles. Cela s’explique par l’instauration du concept d’insaisissabilité de droit sur la résidence principale.  En effet, il n’est plus nécessaire d’établir un acte notarié pour la résidence principale. Pour ajouter à cela, la partie affectée à des activités de la résidence principale bénéficie aussi de son insaisissabilité (exemple : un atelier, un espace de stockage, un cabinet, un bureau privés, etc.). Deux changements capitaux ont aussi vu le jour avec la Loi Macron concernant la déclaration d’insaisissabilité. Effectivement, depuis cette loi, la dissolution du régime matrimonial n’affecte en rien sur l’insaisissabilité des biens déjà déclarés, pareillement pour la mort du déclarante jusqu’à ce que sa succession ait été liquidée.

Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif légal qui vise à éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels. Les entrepreneurs individuels peuvent voir concrètement l’efficacité de ce dispositif à l’occasion d’une procédure collective, mais sous certaines conditions :

  • Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel (C. com. art. L 526-1, al. 1 dans sa rédaction antérieure à la loi « Macron » du 6-8-2015).

  • Cette déclaration, faite devant le notaire et soumise à publicité (publication au bureau des hypothèques et, si l'entrepreneur est immatriculé sur un registre de publicité légale à caractère professionnel, mention sur ce registre ; art. L 526-2, al. 1 et 2 anciens), n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après la publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (art. L 526-1, al. 1 ancien).

Exemples d’opposabilité du patrimoine d’affectation

En cas de difficultés, c’est le patrimoine d'affectation qui va être saisi par le créancier professionnel, dont : 

  • Les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,

  • Les droits sont nés antérieurement à la déclaration d’affectation, sous des conditions.

Avec ce deuxième cas, les conditions doivent être respectées :

  • La déclaration doit invoquer explicitement son opposabilité aux créanciers antérieurs,

  • Lors de la création de l'EIRL, tous les créanciers antérieurs doivent être avisés séparément sur : l’établissement du patrimoine affecté, leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation, le délai à leur disposition pour faire une action en justice.