Tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration d’insaisissabilité

L’une des entreprises ou activités qui devront être les plus dynamisées : l’entreprise individuelle. Toutefois, avec ce type d’entrepreneuriat, le risque de tout perdre décourage même les plus ambitieux. De ce fait, afin d’inciter la population à créer leur propre entreprise, des améliorations et réformes ont été introduites dans la législation française. Elles consistent notamment à alléger et faciliter les procédures de création et de gestion de l’entreprise, à créer d’autre forme d’entreprise répondant au besoin des futurs entrepreneurs comme EIRL, mais surtout, à mieux protéger le patrimoine non professionnel de l’entrepreneur (individuel, sans immatriculation, etc.) via la déclaration d’insaisissabilité.

Définition de la déclaration d’insaisissabilité ?

Pour être simple, la déclaration notariée d’insaisissabilité, ou communément appelée la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif légal qui vise à protéger juridiquement les patrimoines non professionnels de l’entrepreneur individuel (autre que la résidence principale) de toute action de ses créanciers professionnels. Pour le plaisir de tous les entrepreneurs, avec la Loi Macron, leurs résidences principales sont d’ores et déjà protégées contre ces créanciers professionnels. Elle est établie par la loi 2003-721 ou aussi appelée Loi DUTREIL pour l’initiative économique promulguée le 1er août 2003, autorisant la protection du domicile de l'entrepreneur par déclaration notariée.

La déclaration d’insaisissabilité est régie par les articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. Donc, pour éviter sa nullité, il faut obligatoirement faire appel à un notaire pour établir l’acte déclaration d’insaisissabilité, et cela de manière authentique et officielle. Ensuite, il est nécessaire de faire une mention au registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur, ou au niveau du répertoire des métiers selon l’activité entreprise. Enfin, il faut publier un l’acte de déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques. Parmi les informations qui doivent figurées lors de la publication, il y a :

  • L’identité de l’entrepreneur,

  • Son adresse d’habitation et sa résidence principale,

  • Les coordonnées du notaire,

  • La date de rédaction de l’acte,

  • La date d’enregistrement,

  • Nom de son conjoint et leur régime matrimonial, s’il en a, etc.

Formalité sur l’établissement de l’acte de déclaration d’insaisissabilité

Pour être effectif aux yeux de la loi, tout acte de déclaration d’insaisissabilité doit obligatoirement être établi et validé par un notaire. Il doit contenir les informations suivantes : 

  • Un descriptif en détail des biens à protéger,

  • Une mention de leur nature propre, commune ou indivise,

  • Un état descriptif de division (pour utilisation mixte du (s) bien(s) concerné(s),

  • Une attestation sur l’honneur de l’information du conjoint concernant les effets sur les biens communs pour l’entrepreneur engagé matrimonialement en communauté légale ou conventionnelle.

Des frais fixes sont à prévoir pour établir cet acte notarial de déclaration d’insaisissabilité, à savoir :

  • L’établissement de l’acte est facturé 139,93 € TTC,

  • Les formalités avant ou après l’établissement de l’acte (demande de cadastres, états hypothécaires, copies d’actes) sont de 419,79 € TTC,

  • La demande de publication de l’acte est de 23,32 € TTC.

Si la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien servant partiellement à l’activité professionnelle, l’établissement d’un état descriptif de division du (s) bien (s) concerné (s) est donc obligatoire. Il convient au notaire de :

  • Établissement d’un état descriptif de division,

  • Réalisation des formalités en amont ou en aval de cet état descriptif.

À part les formalités en amont et la demande de publication, l’établissement de l’acte notarié est facturé 466,44 € TTC. Il est possible de renoncer en partie, ou en totalité à la déclaration que le déclarant a établie. Cette renonciation survient généralement lors des procédures d’obtention de prêt professionnel. En effet, afin de pouvoir garantir un prêt auprès des créanciers (privée ou professionnel), des biens personnels doivent être gagés. Donc, il est nécessaire de renoncer, en totalité ou partiellement, sur les biens personnels déclarés comme insaisissables. Les créanciers demande dans la majeure des cas des biens fonciers ou/ et immobiliers comme garantis. Pour effectuer cette procédure de renonciation à la déclaration d’insaisissabilité, il est obligatoire de faire appel aux services d’un notaire sous peine de nullité. Et, tous les créanciers doivent être mentionnés dans cet acte de renonciation. 

Cibles de la déclaration d’insaisissabilité 

La déclaration d'insaisissabilité visera tout ou une partie des biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel par une simple déclaration notariée. Toutefois, ces biens immobiliers qui font l’objet d’un acte de déclaration d’insaisissabilité deviennent insaisissables, si est seulement si, on parle de créancier professionnel de l’entrepreneur. 

Les personnes ciblées 

La déclaration d’insaisissabilité touche en général tous les entrepreneurs individuels possédant des biens immobiliers. Mais, en plus des personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, la déclaration d’insaisissabilité s’adresse aussi aux personnes qui exercent une activité agricole ou indépendante. Les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) figurent aussi dans le champ d’action de l’acte de déclaration d’insaisissabilité.

En résumé, voici les statuts professionnels affectés d’une déclaration d’insaisissabilité :

  • Les entrepreneurs individuels,

  • Les micro-entrepreneurs,

  • Les commerçants et les agents de commerce,

  • Les personnes exerçant des activités artisanales ou indépendantes.

Remarque : 

  • Concernant les entrepreneurs individuels non immatriculés, à part les démarches standards avec le notaire et tout, la publication d’un extrait de la déclaration doit se faire auprès d’un journal d'annonces légales. 

  • Inapplicable pour les entreprises sociétaires vu qu’elles bénéficient déjà d’une protection costaud dans leurs statuts juridiques.

Les biens ciblés 

Cette ruée vers l’entrepreneuriat individuel s’explique par les diverses améliorations apportées par la législation française concernant la déclaration d’insaisissabilité. En effet, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne sont plus habilités à saisir les biens immobiliers personnels de l’entrepreneur individuel s’ils sont déclarés insaisissables. Avec la Loi N° 2015-990 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les résidences principales sont sujettes de l’insaisissabilité de droit. Cette loi est effective pour toutes entreprises créées après le 8 août 2015.

Avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, son champ d’action connaît d’autre proportion avec une protection sur l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. Cet acte reste valable et de plein droit pour les différentes parties de la résidence principale affectées à un usage professionnel, à savoir :

  • d’un atelier,

  • d’un espace de stockage,

  • d’un cabinet,

  • d’un bureau privé, etc.

La mise en œuvre d’un état descriptif de division ne serait pas nécessaire.

La résidence principale qui a été déclarée insaisissable peut tout de même être vendue. L’argent de cette vente bénéficie aussi de l’insaisissabilité engendrée par la résidence principale. Donc, il ne peut être saisi par les créanciers professionnels. Toutefois, la durée de cette insaisissabilité ne doit pas excéder un an après la vente. En plus, la somme obtenue travers cette vente doit être utilisée pour acheter une nouvelle résidence principale. Dans ce cas, une déclaration de remploi des fonds, établis par un notaire, suivant les formalités similaires à la publicité de la déclaration d’insaisissabilité initiale, doit être mentionnée dans l’acte portant acquisition de ce bien. Ce nouveau bien immobilier n’est insaisissable, sans nouvelle déclaration d’insaisissabilité, qu’à un montant d’achat à la hauteur des sommes réutilisables (prix de l’ancienne résidence principale). Sinon, une nouvelle déclaration d’insaisissabilité doit être établie pour garantir sa protection. À défaut, la résidence principale nouvellement acquise pourrait être saisie par le créancier professionnel entre de difficulté de l’entreprise individuelle.

Les avantages d’effectuer un acte de déclaration d’insaisissabilité

Dans le cas d’une entreprise individuelle en difficulté, les entrepreneurs sont enclins aux risques de perdre tous les biens après la poursuite des créanciers professionnels. Mais, avec déclaration d’insaisissabilité, cette peine peut légalement éviter. Pour illustrer à bien ces propos, voici alors deux exemples des avantages à établir un acte de déclaration d’insaisissabilité :

Un renfort de protection 

  • Avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Le champ d’action de l’acte de déclaration d’insaisissabilité s’est vite élargi vers la protection à l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. 

  • Avec loi N° 2015-990 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou Loi Macron.

Le concept d’insaisissabilité de droit sur la résidence principale a vu le jour. Donc, lors de l’établissement de l’acte de déclaration d’insaisissabilité, les biens affectés ne concernent plus la résidence principale de l’entrepreneur. En plus, cet acte d’insaisissabilité de droit reste d’actualité même si une partie de la résidence principale est affectée à un usage professionnel, à savoir :

  • d’un atelier,

  • d’un espace de stockage,

  • d’un cabinet,

  • d’un bureau privé, etc.

En plus, la loi Macron a aussi apporté deux modifications majeures pour ce qui est de la déclaration d’insaisissabilité :

  • Même en cas de dissolution du régime matrimonial, le principe d’insaisissabilité des biens est maintenu,

  • Même après la mort du déclarant, le principe d’insaisissabilité est maintenu jusqu’à ce que sa succession ait été liquidée.

Allègement des obligations 

Pour un entrepreneur qui souhaite développer, seul, une activité a le choix entre les statuts juridiques suivants :

  • Pour un exercice en nom propre, il convient de créer une entreprise individuelle,

  • Pour une entreprise sociétaire, il y a les sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou une SASU.

 

Toutefois, si vous recherchez une entreprise :

  • Simple à créer et à gérer,

  • Simple à clôturer en cas de projet test par exemple,

  • Qui ne nécessite pas grand-chose pour être effective (pas de statut ni de publication d’annonce légale, ne nécessite l’investissement de capital minimum ni associé, etc.),

  • Qui a la possibilité de se placer sous le régime de la microentreprise ou sous le régime de l’autoentrepreneur,

  • Dont le fonctionnement est simple (l’entrepreneur et son entreprise se confondent en une entité juridique unique),

  • Qui bénéficie de l’acte de déclaration d’insaisissabilité, etc.

Optez sans hésitation pour la création d’entreprises individuelles. 

Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire

Du moment où la déclaration d'insaisissabilité a été publiée avant le jugement d'ouverture, le débiteur peut l'opposer à la procédure, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement d’après l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 28 juin 2011, N° de pourvoi : 10-15.482, publié au bulletin : Revue de Jurisprudence de Droit des affaires (RJDA) 11/11 n° 957. De ce fait, le créancier de l’entrepreneur peut poursuivre la vente de l'immeuble, même sans l’autorisation du juge-commissaire d’après l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 05 avril 2016, N° de pourvoi : 14-24.640 : RJDA 7/16 n° 565. Dans le cas où le juge permet au liquidateur de l’entrepreneur d’effectuer la vente des biens déclarés comme insaisissable (exemple : immeuble), il excède ses pouvoirs selon l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 24 mars 5015, N° de pourvoi : 14-10.175 : RJDA 6/15 n° 451.

Le liquidateur ne peut agir que dans l'intérêt de tous les créanciers, et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers du débiteur. Dans ce cas, il ne peut pas agir dans l'intérêt des seuls créanciers dont les droits naissent, après la publication de la déclaration, pour demander l'inopposabilité de la déclaration selon l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale , 13 mars 2012, N° de pourvoi :11-15.438 : RJDA 6/12 n° 609 ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale , 18 juin 2013, N° de pourvoi : 11-23.716 : JurisClasseur périodique (JCP) E 2013.1452 note Lebel, ou exercer contre elle l'action paulienne d’après l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 23 mars 2013, N° de pourvoi : 12-16.035 : RJDA 7/13 n° 655.

Il n’est pas permis au liquidateur judiciaire d’agir en vente forcée du bien immobilier affecté d’une déclaration d’insaisissabilité opposable d’après l’arrêté rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 30 juin 201, N° de pourvoi : 14-14.757 : JCP E 2015 n° 1608 note C. Lebel.

Pour concrétiser vos rêves d’entrepreneuriat, il est plus facile d’opter pour la création d’entreprises individuelles. Mais, vu les risques susceptibles d’être encourus par l’entrepreneur individuel, cette éventualité, bien que facile et peu onéreuse, n’était pas des plus prisées. 

Actuellement, du fait de ces réformes et nouvelles Lois en faveur des entrepreneurs individuels (Loi DUTREIL, Loi MACRON, Loi PACTE, ainsi que divers aides financières et administratives), la France connaît un dynamisme record quant à la création d’une entreprise individuelle. En plus, les biens non professionnels sont certes déjà bien protégés avec les entreprises sociétaires, toutefois, les procédures de créations sont longues et fastidieuses. 

Toutefois, cette déclaration notariée d’insaisissabilité est opposable selon certaines conditions légales.