L’importance de la déclaration d’insaisissabilité pour un entrepreneur ?

Depuis 2018, la France a connu une forte augmentation en termes de création d’entreprises. Avec un chiffre record de 691 000 nouvelles entreprises, cette tendance à l’entrepreneuriat connaît une hausse significative, soit 17 % de plus qu’en 2017. Dans ce cas, les micro-entrepreneurs, ainsi que la création d’entreprises individuelles classiques figurent parmi les plus actives. En effet, elle constitue respectivement plus de 28 % pour les immatriculations de micro-entrepreneurs, et plus de 20 % pour les entreprises individuelles classiques. 

Ce revirement de situation pourrait être dû à la facilité de création d’entreprises (coût, procédure, paperasse administrative, etc.). En plus, l’État incite les nouveaux entrepreneurs à fonder des sociétés via des aides financières et administratives, des allègements fiscaux, mais surtout, la possibilité de protéger les biens immobiliers non professionnels de l’entrepreneur en cas de difficulté de l’entreprise. On parle alors de déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels d’entrepreneur.

Amélioration de la protection pour la résidence principale de l’entrepreneur

Quelques informations indicatives sur les entreprises

Avant toute chose, il convient de savoir qu’ils existent une multitude d’entreprises. Cette diversité s’explique de par :

  • Sa taille : Des simples entreprises individuelles et micro entrepreneurs aux géants multinationaux,

  • Son secteur d’activité : commercial, libéral, agricole, artisanal, industriel, etc. 

  • Sa forme juridique : Il y a l’entreprise individuelle (confusion entre la personnalité juridique de l’entrepreneur à son entreprise) et l’entreprise sociétaire (distinction bien nette de l’entreprise et des individus qui la composent).

En principe, pour le cas des entreprises individuelles et de micro entrepreneur, le patrimoine de l’exploitant individuel (en droit français) est étroitement lié à celle de la personne. L’implication directe est donc évidente, car, en cas difficulté dans l’exploitation de l’entreprise individuelle (exemple : la cessation de paiement et l’ouverture d’une procédure collective engageant l’entrepreneur individuel), le chef d’entreprise est tenu sur l’ensemble de ses biens, et cela inclut même sa résidence principale (sous certaines conditions). 

C’est ce risque de tout perdre qui freine les nouveaux entrepreneurs à emprunter la voie d’entrepreneuriat individuel. Au plaisir des entrepreneurs individuels, pour assurer plus de protection sur leurs biens, il convient d’opter les perspectives suivantes :

  • La création d’un deuxième patrimoine (avant la réforme),

  • La loi Macron,

  • La déclaration d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,

  • Le changement des Statuts de l’entreprise individuelle en EIRL.

La création d’un deuxième patrimoine

Comme initiative de protection, auparavant, il y avait la solution de créer un autre patrimoine pour jouer le rôle de bouée de sauvetage au cas où ce problème de saisie de biens survient. Ce patrimoine de sécurité doit alors être lié à une autre personne morale ou physique (Exemple : un couple sous le régime de séparation des biens). De ce fait, en cas de droit de recours des créanciers professionnels, la saisie ne touchera que les biens liés à l’entrepreneur pour supporter les dettes professionnelles, et le deuxième patrimoine va être épargné. Toutefois, la limite de cette initiative, certes judicieuse, se présente en cas de divorce par exemple.

La loi Macron ou loi N° 2015-990 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015

Depuis le 6 août 2015, la Loi Macron offre des nouvelles perspectives concernant la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel. En effet, avec cette loi, à partir du 8 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale s’obtient de droit, et cela même si elle s’utilise partiellement au profit de l’entreprise. De ce fait, l’immobilier ayant le statut de résidence principale de l’entrepreneur ne peut être saisi par ses créanciers commerciaux. En plus, deux modifications importantes ont vu le jour concernant la déclaration d’insaisissabilité :

  • Le maintien du principe d’insaisissabilité dans le cas d’une dissolution du régime matrimonial,

  • Le maintien du principe d’insaisissabilité même après la mort du déclarant, jusqu’à ce que sa succession ait été liquidée. 

Cette dernière modification constitue un changement significatif dans l’allégement des démarches du (s) successeur (s). Cette loi ne s’applique que pour les entreprises fondées après le 8 août 2015. 

La déclaration d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels 

La déclaration d'insaisissabilité, ou déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un procédé légal établi par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Elle a pour but principal de protéger l'entrepreneur individuel de toute poursuite de ses créanciers professionnels qui pourrait porter atteinte à sa résidence principale. 

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a élargi cette protection à l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. Cette déclaration d’insaisissabilité est régie par les articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

Destinée pour les entrepreneurs individuels, la déclaration d’insaisissabilité constitue une importance capitale dans la protection de ses biens immobiliers. De ce fait, les créanciers professionnels de l’entrepreneur n’ont plus la possibilité de l’engager au niveau du patrimoine immobilier en cas de difficulté dans l’exploitation de l’entreprise individuelle. La résidence principale est d’ailleurs déjà soumise à la politique d’insaisissabilité de la Loi Macron contre les créanciers professionnels. 

Cette déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant un notaire (acte établi sous la forme authentique). Des processus spécifiques doivent être faits pour que cette déclaration soit effective. Cette démarche est importante pour qu’elle soit apte à sécuriser tous les autres bien fonciers bâtis et non bâtis autres que celui affecté à l’activité professionnelle. Des frais fixes sont à prévoir pour établir cet acte notarial de déclaration d’insaisissabilité, à savoir :

  • L’établissement de l’acte est facturé 139,93 € TTC*,

  • Les formalités avant ou après l’établissement de l’acte (demande de cadastres, états hypothécaires, copies d’actes) sont de 419,79 € TTC,

  • La demande de publication de l’acte est de 23,32 € TTC.

(*) Dans la condition où la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien servant partiellement à l’activité professionnelle, l’établissement d’un état descriptif de division du (s) bien (s) concerné (s) est donc obligatoire. Pour cela, l’établissement de l’acte est facturé 466,44 € TTC.

Le changement des Statuts de l’entreprise individuelle en EIRL.

Depuis 2011, le gouvernement français a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour remédier aux soucis rencontrés avec les entreprises individuelles classiques. Cette forme juridique assure à l’entrepreneur individuel d’avoir une responsabilité limitée à son patrimoine d’affectation. De ce fait, en cas de difficulté, les patrimoines personnels de l’entrepreneur vont être mis à l’abri de leurs créanciers professionnels. L’adoption de la forme d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) implique aussi, de droit, une insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel contre les créanciers professionnels dont les droits naissent après le 8 août 2015. L’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration d’affectation incluant l’état des biens affectée à l’exercice de l’activité professionnelle. Cela permet de différencier le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) de l’entrepreneur. Et, si des biens immobiliers figuraient dans cette déclaration, il faut obligatoirement passer par un notaire.

Remarque : L’EIRL n’est pas considérée comme une personne morale.

Champ d’action de la déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel

Au départ, ce dispositif d’insaisissabilité n’affectait que la résidence principale des entrepreneurs individuels. Avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, son champ d’action s’est vite élargi vers la protection à l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. 

Actuellement, pour ce qui est de la résidence principale, avec la Loi Macron du 6 août 2015, tant qu’elle n’est pas engagée à titre de garantie pour bénéficier d’un prêt auprès des créanciers, il n’est même plus nécessaire d’entamer les procédures de déclaration pour en bénéficier, car c’est de plein droit. Pour ce qui est du reste des biens personnels, avec une entreprise individuelle, mieux vaut toujours avoir de l’avance avec un acte d’insaisissabilité des biens non professionnel (autre que la résidence principale) pour plus de sécurité face aux créanciers.

De plus, il est maintenant possible de maintenir ce principe d’insaisissabilité dans le cas d’une rupture du régime matrimonial ou aussi, après la mort du déclarant jusqu’à ce que sa succession ait été liquidée. Même si la résidence principale est affectée partiellement dans l’activité entreprise, comme le cas d’un logement principal qui fait office de bureau, l’intégralité de la résidence se trouve néanmoins bénéficiaire de cette insaisissabilité de plein droit. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de déclarer le bien concerné ou de faire un état descriptif de division. Dans le cas de mise en vente  d’une résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité porte aussi sur le prix. Pour cela, il faut que : 

  • Les sommes obtenues sont utilisées pour acheter un nouveau logement,

  • Le délai validité maximale est de un an après la vente.

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas seulement destinée aux entrepreneurs individuels. Effectivement, d’après la législation française, elle s’applique :

  • Un individu sans immatriculation,

  • Un individu actif dans le domaine de l’agriculture ou du secteur indépendant,

  • Les commerçants,

  • Les professionnels de la filière artisanale,

  • Les professions libérales,

  • Les agriculteurs, etc.

La déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel dans les procédures judiciaires

Pour entreprendre une activité, la possibilité d’en venir à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou une procédure collective d’apurement du passif peut toujours intervenir après la publication d’une déclaration d’insaisissabilité. Toutefois, le liquidateur judiciaire n’a pas le pouvoir d’intervenir sur les biens déclarés insaisissables (via la Loi Macron ou l’acte d’insaisissabilité notarié). Les actions entamées par les créanciers professionnels, à l’encontre les biens personnels de l’entrepreneur, dans le but de liquider les créances nées après à la publication de l’acte d’insaisissabilité ne pourront jamais pas aboutir. La déclaration d’insaisissabilité constitue une protection au profit des biens visés du gage établi collectivement par les créanciers professionnels. Cela étant, cette déclaration d’insaisissabilité a ses limites. En effet, elle est opposable.

Exemples :

  • Manœuvre frauduleuse à l’égard l’administration fiscale,

  • Manquement sérieux et récurrent à des obligations fiscales.

Constitution d’une déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel

La constitution d’une déclaration d’insaisissabilité est une procédure dans les compétences d’un notaire. À défaut, cette déclaration fait office de nullité. Et selon la loi, elle doit mentionner une description détaillée de tous les biens à protéger. Aussi, il faut bien différencier les biens propres et indivis de la personne concernée. Pour être effective, elle doit faire l’objet d’une mention au registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (exemple : au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants), sinon, au niveau du répertoire des métiers, associer par une publication au bureau des hypothèques. Dans le cas des entrepreneurs individuels non immatriculés, il faut publier un extrait de la déclaration dans un journal d'annonces légales.

Renonciation aux effets d’une déclaration d’insaisissabilité de biens de l’entrepreneur individuel

La première question qui nous vient à l’esprit c’est : « Pourquoi renoncer à la déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel ? » La réponse est pourtant simple. Cette renonciation intervient souvent lors des procédures d’obtention de prêt professionnel. En effet, les créanciers doivent gager des biens – personnels et qui ne soit pas déclaré comme insaisissable - pour garantir le prêt qu’ils vont accorder au demandeur. En général, cela se porte souvent sur des biens fonciers ou/ et immobiliers.

Que cela soit partielle ou en totale, ce procédé de renonciation à la déclaration d’insaisissabilité doit obligatoire recourir aux services d’un notaire sous peine de nullité. Si cet acte de renonciation se fait au bénéfice d'un créancier, cette information se doit d’être mentionnée dans ce dernier. C’est aussi valable pour le cas de plusieurs créanciers. 

Sachant que les entreprises sont les acteurs principaux du développement de l’économie d’un pays, inciter sa création est donc une obligation gouvernementale. Dans cette optique, avec une facilité de création (financier, administrative, etc.) et de gestion, les entreprises individuelles devront être de plus en plus vulgarisées. Toutefois, en confondant la personnalité juridique de l’entrepreneur à son entreprise, le risque de tout perdre dissuade les entrepreneurs. 

À cet égard, la Loi Macron, la création de EIRL, le procédé légal de déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel ont permis de mieux protéger les biens non professionnels des entrepreneurs individuels. À cet effet, les entreprises individuelles connaissent déjà une hausse significative dans le monde de l’entrepreneuriat. Et sachez que ces dispositifs légaux évoluent avec le temps pour faire progresser d’autres statuts en plus de l’entrepreneur individuel.