Insaisissabilité de la résidence principale

Pour créer ou reprendre une entreprise, il faut passer par différentes étapes primordiales. Il y a les études de marché, Business plan, etc., pour s’assurer de la stabilité et de la rentabilité du projet à entreprendre. Néanmoins, même avec tous ces attirails d’études préventives, le risque de faillite et de saisie des biens, même de la résidence principale, ne peut être dissocié dans le monde de l’entrepreneuriat. Et, c’est la raison première qui pousse les plus ambitieux à éviter cette perspective. Toutefois, afin cultiver cette volonté d’entreprendre, l’État a mis en place un système d’insaisissabilité de la résidence principale. 

La forme juridique de la société et les responsabilités de l’entrepreneur

Pour commencer, il est important de savoir qu’en France, on peut rencontrer deux catégories d’entreprise. Donc, si vous voulez entreprendre dans une activité, tâchez de vous informer à ce sujet.  

À titre indicatif, la première catégorie d’entreprise correspond aux entreprises individuelles et microentreprises. Dans ce cas, l’immatriculation l’entreprise de l’auprès du RCS se fait sous le nom de l’entrepreneur. Cela implique que c’est l’entrepreneur qui porte garant des dettes écopées par l’entreprise. La deuxième catégorie d’entreprise est celle des sociétés à responsabilité (limitée ou incorporées). Avec celle-ci, le choix de la forme juridique de l’entreprise est plus large pour offrir plus d’éventualité concernant les responsabilités de l’entrepreneur, de ses associés. En plus, il existe une ligne bien distincte qui dissocie les patrimoines de l’entreprise aux biens de l’entrepreneur.  Donc, pour cette deuxième catégorie d’entreprise, les statuts sont déjà très protecteurs. 

Néanmoins, sous certaines conditions, les biens personnels du dirigeant(s) peuvent être engagés. Par exemple, on va voir ci-dessous les responsabilités de l’entrepreneur pour le cas d’une SARL classique, et individuelle ou EIRL.

Responsabilité de l’entrepreneur dans une SARL

En France, la SARL ou Société À Responsabilité limitée est la forme juridique d’entreprise la plus populaire du moment.  C’est en partie de par sa facilité de création (capital social symbolique, associé minimum, etc.) et de gestion. Mais aussi, il est plus sûr d’investir dans une SARL parce que la responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports. En effet, d’après l’article L223-1 du code de commerce en vigueur en France, la SARL consiste à limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. À cet effet, même si l’entreprise subit une liquidation judiciaire, les biens personnels des associés, y compris sa résidence principale, sont soumis à la politique d’insaisissabilité. 

Toutefois, il y a une exception pour ceux qui possèdent le statut de gérant majoritaire de la société. De un, s’ils soutiennent personnellement des prêts autorisés à la société par la banque, en cas d’incapacité à rembourser de l’entreprise, c’est à ces gérants majoritaires de combler la différence après la saisie des patrimoines de l’entreprise. De deux, s’il est constaté l’existence d’une faute de gestions du gérant (s) lors d’une liquidation judiciaire (existence d’une insuffisance d’actif). Dans ce cas, il est possible, selon l'article L651-2 du Code de commerce, d’obliger ce (s) gérant (s) de combler personnellement, en tout ou en partie, le passif social de l’entreprise. 

Responsabilités de l’entrepreneur dans une EIRL

Depuis l’année 2011, une nouvelle déclinaison de la SARL voit le jour avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL. Elle est surtout destinée aux entrepreneurs individuels qui choisissent de limiter leurs responsabilités en constituant un patrimoine d'affectation, consacré à leur activité professionnelle, sans pour autant constituer de société. Dans ce cas, l'EIRL garde les caractéristiques spécifiques d’entreprises individuelles, mais avec quelques différences, à savoir : 

  • L'étendue de la responsabilité,

  • La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés ou IS.

Cette structure simplifiée permet à l’entrepreneur de faire des économies sur les coûts, le temps et d’alléger les paperasses administratives liées à l’entreprise. Le point le plus important, c’est qu’avec cette structure (EIRL), les responsabilités de l’entrepreneur peuvent être limitées à l’encontre des entreprises individuelles classiques. De ce fait, même en cas de faillite, il est maintenant possible pour les entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection vis-à-vis de ses biens personnels.

Pour créer un EIRL, il faut tout de même passer par certaines formalités. À titre d’exemple, il y a la publication de la déclaration d’assignation des actifs protégés. Avant, si la valeur du patrimoine d’affectation est trop élevée (supérieure à 30 000 euros), l’évaluation officielle doit être faite par un expert désigné avant le début de l’activité. Depuis l’adoption par le parlement de la Loi Pacte ou le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 11 avril 2019, ainsi que sa promulgation le 22 mai 2019, les entrepreneurs pourront choisir d’exercer sous le statut de l’EIRL même si le patrimoine affecté est sans valeur. D’autres mesures ont aussi été apportées pour inciter les entrepreneurs à choisir ce statut  d’EIRL, notamment, il y a l’allègement d’affectation du patrimoine. 

Pour un statut d’EIRL, la sécurisation de bien personnel se fait via la constitution de patrimoine d’affectation. De ce fait, pour un entrepreneur ayant déclaré la cessation des paiements, le tribunal de commerce peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard. Et même si son créancier (banques, fournisseurs, sous-traitant, fiscalité, etc.) avait pris ses précautions et en déclarant leur créance au passif de la procédure, celle-ci va être rejetée par la cour d’appel. En effet, la cour a retenu que, le prêt accordé par le créancier ne constitue pas le patrimoine d’affectation de l’entrepreneur. Par conséquent, elle ne peut être admise au passif d’une procédure à laquelle le débiteur n’est pas éligible à titre personnel. Toutefois, cela ne reste valable que pour une ouverture de procédure collective précise qui vise le patrimoine affecté à l'activité en difficulté.

Afin de que les entrepreneurs individuels puissent rebondir efficacement même si le patrimoine affecté fait l’objet d’une procédure collective, la loi PACTE revoit le dispositif des sanctions, à savoir :

  • L’impossibilité de faillite personnelle pour l’entrepreneur dans le cas où s’il dispose des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines (C. com. art. L 653-3 modifié ; Loi Pacte art. 7, 17°).

  • Le patrimoine de l’entrepreneur visé par la procédure collective ne pourra plus être réuni à un autre patrimoine de cet entrepreneur en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation (C. com. art. L 621-2, al. 3 modifié ; Loi Pacte art. 7, 16°).

Insaisissabilité de la résidence principale pour une entreprise individuelle

Certes, la création ou la reprise d’une entreprise individuelle figure parmi les plus simples et les moins onéreuses en France. Pourtant, en cas cessation, de liquidation judiciaire ou autres difficultés financières, c’est à l’entrepreneur qui vient de droit de combler le passif de l’entreprise. Il peut même arriver que cette procédure engage ses biens personnels. Cela vient du fait qu’il n’y a pas de distinction nette entre la personne de l’entrepreneur, et son entreprise. 

C’est pourquoi, pour les entreprises individuelles, afin de protéger leurs biens immobiliers personnels, il est fortement prescrit, de faire appel à un notaire et de se doter d’un acte d’insaisissabilité principale. De ce fait, les biens qui ne sont pas affectés à l’exercice de vos activités professionnelles ne vont  pas être saisis par vos créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. 

Les frais fixes associés à la déclaration de l’acte notarié d’insaisissabilité sont assez nombreux, notamment :

  • L’établissement de l’acte est facturé 139,93 € TTC,

  • Les formalités avant ou après l’établissement de  l’acte (demande de cadastres, états hypothécaires, copies d’actes)  est de 419,79 € TTC,

  • La demande de publication de l’acte est de 23,32 € TTC.

Si la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien servant partiellement à l’activité professionnelle, Il faut alors prévoir un surcoût. Dans ce cas,  il est nécessaire d’établir un état descriptif de division du (s) bien (s) concerné (s). Le notaire va alors facturer cet acte pour un tarif de 466,44 € TTC. Depuis le mois d'août 2015, avec l’introduction de la Loi Macron, la protection de la résidence principale  de l’entrepreneur est devenue plus simplifiée. En effet, le gouvernement a décrété de droit la protection contre la saisie des créanciers commerciaux de la résidence principale de l’entrepreneur. Pour plus de lumière, cette insaisissabilité de résidence principale s’opère comme un principe de droit commun. En plus, elle s’applique même une utilisation partielle de la résidence principale au profit de l’entreprise. Par exemple, c’est le d’un bureau à domicile. Cette loi n’est adoptée pour les entreprises créées après le 8 août. Pour le reste, il faut  recourir à l’acte d’insaisissabilité pour protéger leur résidence principale.

Insaisissabilité  de la résidence principale pour les SARL et les sociétés incorporées

Avec les sociétés dont la forme juridique est la SARL, EURL, SAS ou SASU, la distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise sont déjà bien effectives. Toutefois, elle peut être contestée par saisine du tribunal compétent, sous certaines conditions liées au (x) gérant (s). Comme pour la faute de gestion observée lors d’une liquidation judiciaire, selon l'article L651-2 du Code de commerce, le ou les dirigeants doivent combler personnellement, en tout ou en partie, le passif social de l’entreprise. Sauf en cas de faute grave du gérant (s), les SARL et les sociétés incorporées accordent une protection quasi intouchable de ses biens personnels, ainsi que des associés.

La limite de cette protection pour l’entrepreneur

Pour illustrer la limite de cette protection, en voici quelques exemples :

Limite 1 : Ce sujet a déjà été abordé plus en avant avec la responsabilité de l’entrepreneur dans une SARL. Pour offrir plus d’information, il va être abordé plus en détail. 

Avec la garantie octroyée aux créances commerciales (banques, fournisseurs, sous-traitant, fiscalité, etc.), même les innovations et changements majeurs apportés par la loi Macron ou la loi PACTE sur le principe d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, ne pourront pas protéger les biens personnels du (s) garant (s). Cela s’explique par le fait que,  pour pouvoir bénéficier d’un prêt auprès d’une banque afin de démarrer une activité, il est souvent demandé, à l’entrepreneur individuel ou au (x) gérant (s), de le garantir via des biens personnels. De ce fait, en cas de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les biens engagés par le (s) garant (s) du prêt peuvent être saisis de droit par la banque. C’est ce qui s’appelle une saisie conservatoire ou immobilière. Ce système de garantie peut aussi s’appliquer dans le cadre d’un bail commercial ou de location-gérance.

Limite 2 : D’un autre point de vue, pour bénéficier d’un prêt, il faut que le créancier reçoive une garantie en cas de manquement sur l’engagement du demandeur. Si, le seul bien engageable du demandeur de prêt est sa résidence principale (déclarée insaisissable), il pourra difficilement solliciter de ce crédit. 

Limite 3 : Il est aussi important de souligner que cette insaisissabilité n’affecte que pour les créances professionnelles. En effet, l’insaisissabilité ne peut être opposée aux créanciers titulaires de créances privées.  

Limite 4 : En l’occurrence, les créances professionnelles, qui sont nées après la publication de la déclaration, ne peuvent être saisies. Par contre, pour les créanciers titulaires de créances privées, il n’y a pas cette notion de date déclaration,  la saisie des biens engagés pour obtenir le prêt peut toujours s’opérer. Et cela, du moment où l’entreprise est dans l’incapacité à rembourser de sa dette.  

Limite 5 : la déclaration d’insaisissabilité est personnelle à l’exploitant, et ne nécessite pas l’intervention de son conjoint. Dans le cas où l’entrepreneur et son conjoint (peu importe le régime matrimonial) exercent chacun différentes activités, il est suggéré  d’opter pour une double déclaration.

Limite 6 : L'impôt sur le revenu (IR), les cotisations d'Urssaf, d'assurance des biens privés, le solde de crédit à la consommation, la taxe d'habitation, les taxes foncières des biens privés produisent des dettes dont le non-paiement est passible d’une poursuite sur les biens même déclarés insaisissables.

En France, pour créer ou reprendre une entreprise, plusieurs sont les choix de statut juridique disponible (SARL, SA, SAS, EIRL ou aussi les entreprises individuelles, microentreprise, etc.). Et, ce choix dépendra de plusieurs facteurs déterminants selon votre situation, vos activités, etc. 

L’un des points le plus importants qui feront pencher la balance va être cette protection affectée à vos biens personnels (surtout la résidence principale).  Pour les sociétés à responsabilité (limitée ou incorporées), bien que diffèrent, leurs statuts juridiques impliquent déjà une protection solide des biens personnels avec une dissociation bien nette de l’entreprise/chef d’entreprise et associés.  Pour les entreprises individuelles et autoentrepreneurs ou micro-entrepreneurs, ce sera l’acte de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels. Il sait se montrer efficace, sous certaines conditions, contre les saisies résultantes de créances professionnelles.