ACRE : l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

Dans la recherche de financement pour lancer votre projet d’entrepreneuriat, le gouvernement a mis en place divers systèmes d’aide pour la création, ou la reprise d’entreprise. L’un de ces systèmes de financement incitatif est l’ACRE. Auparavant, l’état s’est limité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise réservée aux demandeurs d'emploi ou ACCRE. À partir du 1er janvier 2019, cette aide s’étendait à tous ceux souhaitant entreprendre (créer ou reprendre). Depuis, elle est devenue : l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise ou ACRE. Certes, même si ce système d’aide est de droit, pour en bénéficier, des démarches doivent être entamées auprès du CFE dont vous dépendez.

La définition et nature

Autrefois, limitée aux demandeurs d'emploi sous le nom d'ACCRE, à partir du 1er janvier 2019, cette aide s’obtient maintenant de droit. Et au lieu de se limiter au demandeur d’emploi, l’État l’a mis en place de manière plus incitative, plus simple et plus élargie à tous ceux qui ont l’ambition d’entreprendre. Cette aide a pour but de favoriser la création ou reprise d'entreprises en allégeant les charges sociales en début d'activité pendant un an. Cependant, il est possible de bénéficier d’une durée particulière de 3 ans pour les micro-entrepreneurs, et les exploitants agricoles relevant du micro Bénéfice Agricole. 

Cet allègement de charge sociale prend effet à compter soit :

  • De la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,

  • Du début d'activité de l'entreprise, si le concerné figure parmi les assimilés-salariés.

Généralement, l’ACRE est destinée aux entrepreneurs dont les revenus d'activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité sociale ou PSS égale à 40 524 € (en 2019). L'exonération peut être dégressive, totale ou bien nulle selon des conditions relatives aux revenus ou rémunérations des bénéficiaires. Effectivement, elle est :

  • Totale pour des revenus ou rémunérations en dessous du 3/4 du PASS,

  • Dégressive pour des revenus entre le 3/4 et 1 PSS,

  • Nulle pour des revenus au-dessus de 1 PSS. 

Remarque : 

La mode de calcul de la dégressivité est donnée par le Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul, et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, dans lequel, la valeur de l'exonération s’obtient par la formule suivante. 

Montant de l'exonération=E 0.25 x PSSPSS - R

Où : 

  • E : Montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égale aux trois quarts de la valeur du PSS,

  • R : revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Les charges exonérées sont les cotisations patronales, et salariales pour les assimilés salariés en rapport :

  • À l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • Aux prestations familiales,

  • À l'assurance vieillesse de base.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'ACRE 

Comme déjà stipulé auparavant, l’ACRE est ouverte à tous les créateurs, et repreneurs d'entreprise. Cependant, des conditions doivent être remplies que celles-là soient en rapport avec la création, ou la reprise d’une entreprise ou l’entrepreneur. Afin de pouvoir prétendre à l’ACRE, il faut que :

  1. Le demandeur exerce le contrôle effectif de l’entreprise dont la forme juridique correspond à une SARL, SELARL, SA, SALAFA, SAS, SELAS. Et, cela veut dire que soit :

 

  • Il détient seul plus de 50 % du capital ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,

  • Il est un dirigeant détenant au moins 1/3 du capital , seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, valable à défaut qu'un autre associé qui possédant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Remarque : les associés minoritaires ou égalitaires de SAS ou de SARL ne sont pas éligibles à l’ACRE. 

  1. L’entrepreneur respecte un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération.

  2. La demande de plusieurs personnes œuvrant séparément pour le compte un seul et même projet suive les conditions suivantes :

  • Ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital,

  • Un ou plusieurs d'entre eux possèdent la qualité de dirigeant,

  • Ils détiennent séparément au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

  1. Le demandeur soit un associé majoritaire dans une SARL, avec statut de travailleur non-salarié.

  2. L’activité à entreprendre n’est pas exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

  3. Les entreprises doivent obligatoirement être des entreprises : industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il peut aussi s’agir de professions indépendantes non salariées (sous conditions). 

  4. Le dossier de demande d’exonération, de début d’activité au titre d’une profession réglementée, comporte les autorisations et justificatifs nécessaires à l'exercice de l'activité choisie, ainsi que les diplômes requis par la réglementation.

Les modalités de déclaration de l’ACRE 

Les salaires exonérés, ainsi que le nombre de salariés concernés doivent figurer sur la déclaration sous les codes types personnels (CTP) suivants :

  • Régime général mandataire social : Le montant de la rémunération du fondateur d’entreprise doit être déclaré en Déclaration sociale Nominative DNS au moyen du CTP 863,

  • ACRE Exonération dégressive : Le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401,

  • ACRE Régularisation : en cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500. 

Principaux textes régissant cette modalité de déclaration sont : 

  • Article D161-1-1 code de la Sécurité sociale,

  • Article L131-6-4 code de la Sécurité sociale.

Les processus de demande de l’ACRE 

Au plaisir des entrepreneurs, l’un des grands changements de 2019 vis-à-vis de l’ACRE, est la simplification du processus à adopter pour le bénéficier. Effectivement, les entrepreneurs n’ont plus cette lourde et fastidieuse procédure administrative (remplissage de formulaire, dépôt de dossiers, etc.). Pour obtenir l’ACRE, il n’y a plus de démarche à accomplir. 

C’est à l’entrepreneur éligible à l’ACRE qui revient de droit d’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Bien entendu, après l’URSSAF pourra réaliser des contrôles dans le but de vérifier les exonérations de charges afférentes à l’ACRE appliquées par l’entrepreneur 

Éligibilité de l’entrepreneur à l’ACRE par rapport aux autres dispositifs d’aides

ACRE et EDEN

Les bénéficiaires de l'ACRE peuvent, sous certaines conditions, solliciter une autre aide comme l’EDEN. L’Eden ou Encouragement au développement d'entreprises nouvelles est une forme d’aide financière qui consiste à faire une avance remboursable avec un taux d'intérêt nul, utilisable pour développer le capital social d’une société ou pour se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise. Elle est remboursable à partir des 12 mois pour une durée maximum de 5 ans. À la différence d'un prêt, le remboursement de l'Eden n’est pas exigible en cas de faillite de l'entreprise. 

Pour être éligible à ce type d’aide, il faut que les demandeurs soient :

  • De plus de 50 ans sans aucune condition,

  • Bénéficiaires de minima sociaux : du RMI, de l'Allocation solidarité spécifique (ASS), de l'allocation parent isolé (API), de l'Allocation d'insertion ou veuvage,

  • Des jeunes de moins de 30 ans et éligibles aux nouveaux services emplois jeunes,

  • Des salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté,

  • Des bénéficiaires d'un CAPE ou Contrat d'appui au projet d'entreprise. 

L’attribution de l’aide financière Eden est souvent associée à l'obtention d'un financement bancaire complémentaire, d'un montant au moins égal à la moitié du montant du prêt. Mais aussi, elle peut être sujette à l'engagement du créateur d’entreprise à suivre une formation à la création d'entreprises, ou à accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l'État via un chéquier-conseil.

ACRE et NACRE 

Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise ou NACRE est un dispositif d’aide que l’État a mis en place pour accompagner gratuitement les demandeurs à la création d’entreprises. Les bénéficiaires de ce prêt vont alors être accompagnés durant les différentes étapes de création ou de reprise de l’entreprise. Ces étapes se traduisent par le fait de :

  • Monter le projet et finaliser le projet. La durée maximale est de 4 mois pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise ;

  • Aider à la structuration de structuration financière de l’entreprise. Pour cette étape, la durée maximale pour un projet de création d’entreprises est de 4 mois et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise ;

  • Appuyer le fondateur du projet au démarrage et le développement de l’entreprise se fera durant les 3 ans qui suivent la création de l’entreprise.

Le prêt NACRE est octroyé sans aucune garantie ni caution de la part de l’emprunteur. Le montant peut aller de 1 000 à 10 000 € étalé sur une durée de 1 à 5 ans au maximum. Le remboursement se fait sur des mensualités constantes. On l'associe le plus obligatoirement à un prêt bancaire complémentaire. Les bénéficiaires de l’ACRE figurent parmi le public visé par ce dispositif NACRE.

ACRE et ARCE

L’ARCE est également une aide proposée par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise éligible à l’ACRE peuvent aussi percevoir l’Aide aux Repreneurs créateurs d’Entreprise (ARCE). 

Pour être éligible à l’ARCE, il faut que le demandeur soit :

  • Soit bénéficiaire de l’ARE (déjà ou pas encore indemnisé) avant de créer ou reprendre une entreprise,

  • Ait déjà débuté les démarches de création ou de reprise d’entreprise.

Si les conditions d’éligibilités sont complètes, le demandeur de l’ARCE percevra 45 % des droits de l’ARE restant au moment de la création de la société. Et, ces droits vont être versés en 2 fois :

  • Au début de votre activité : 50 % de l’aide vont être touchées,

  • Après 6 mois : les 50 % restants vont être versés à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.

La demande de l’aide ARCE s’effectue au niveau des services de Pôle Emploi, en parallèle avec les démarches pour toucher l’ACRE auprès du CFE.

ACRE et ARE

L’ARE ou L’Aide au retour à l’emploi ou aussi indemnités chômage correspond au revenu de remplacement versé par l’assurance chômage. Les conditions de versement (le montant touché, délai, etc.) dépendent essentiellement de la durée, et du type d’activité professionnelle antérieur du concerné (assuré), ainsi que de son âge. L’ARE constitue une aide financière majeure dans le but de constituer un financement pour votre projet d’entrepreneuriat. Il faut toutefois s’inscrire à Pôle  emploi, et vous actualiser tous les mois. En plus de cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Avoir moins de 60 ans,

  • Être apte à travailler,

  • Avoir travaillé au moins quatre mois durant les 28 derniers mois,

  • Être involontairement licencié, quelle qu'en soit la cause,

  • Avoir une rupture de contrat (fin d'un CDD),

  • Effectuer une démission légitime (sous conditions).

L’avantage principal de recourir à l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi c’est sa possibilité d’être cumulable avec les revenus d’activité professionnelle, ou autres aides comme l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. En effet, les demandeurs qui bénéficient d’une exonération ACRE au cours de leur indemnisation en ARE peuvent maintenir leur allocation. Pour avoir l’ARE, il ne faut pas être une bénéficiaire de l’ARCE ou Aide aux Repreneurs créateurs d’Entreprise. 

ACRE ET ASS

L'allocation de solidarité spécifique ou ASS est une aussi une aide versée par Pôle emploi aux chômeurs en fin de droits. Autrement dit, elle est destinée aux chômeurs indemnisés dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) prennent fin. 

De ce fait, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminué de la période de cumul ACRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources comme le fait de :

  • Être à la recherche effective d'un emploi.

  • Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans, précédant la fin du contrat de travail. Et ne pas dépasser le plafond de ressources de l'ASS. 

Pour ce dernier cas, les modalités suivantes doivent être suivies :

  • Accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise. 

  • En cas de cessation d'activité, pour élever un ou plusieurs enfant(s), cette durée de 5 ans est réduite d'un an par enfant, dans la limite de 3 ans. 

Sachez que l'allocation n’est plus effective une fois que le demandeur ne recherche plus (activement) un emploi, ou si ses ressources excèdent les plafonds de l'ASS.